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87 212 résultats pour « caractère implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372376cd5801467740a1f5

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

étaient à sa charge, l'éventuel consentement du salarié à une éventuelle rupture amiable ne pouvait qu'être subordonné à l'entier respect des termes de la lettre du 21 juin 1994 ; qu'en relevant implicitement

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbab7cdc6046d473acb2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[X] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation la décision implicite de rejet de son recours par le [2]. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026.

Source officielle
CC

civ1

61372264cd580146773fc91c

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

468 du 9 juin 1972, les articles 15-1 et 15-2 du règlement intérieur et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; et alors, de seconde part, qu'en admettant implicitement

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407772

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

restant taisant à ce sujet le Tribunal a violé l'article 894 du Code civil et l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; alors, enfin, que l'Administration, qui entend restituer son véritable caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee9fcdc6046d47c1998e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 7 février 2025, le [2] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par [D] [P]. L'affaire a été rappelée à l'audience du 12 janvier 2026.

Source officielle
CC

cr

613724e4cd580146774193b0

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

pour la représenter à l'assemblée générale de cette dernière société du 29 juin 1974 mais que, malgré le caractère suspect des opérations ainsi conduites par X... , les pièces de l'information et des

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff524

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

d'appel a fait une inexacte application aux faits de la cause des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-32-6 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409101_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B, représenté par Me Cissé, demande au juge des référés : - de suspendre la décision implicite née le 18 octobre 2024 du silence gardé par l'administration à sa demande de renouvellement de titre de

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dcc

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Y..., lequel admet implicitement avoir eu connaissance de l'origine frauduleuse, dans la mesure où il invoque le manque de temps pour se rendre au commissariat pour le restituer ; "alors que le recel

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d370

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation dont les motifs ne sont que la reproduction littérale du réquisitoire du procureur général et ne peuvent, dès lors, être considérés comme ayant, même implicitement

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d371

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation dont les motifs ne sont que la reproduction littérale du réquisitoire du procureur général et ne peuvent, dès lors, être considérés comme ayant, même implicitement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par la SCP VIDAL-NAQUET, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69f101e0cdc6046d47e1a55e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A la suite d’une enquête administrative et par courrier en date du 30 août 2017, la CPAM du Val-de-Marne a informé la SAS [1] de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « rupture de

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861306

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

en vigueur et à celle du décret du 7 mai 2015 le modifiant, des décisions implicites ont pu naître sur le fondement de ses dispositions, alors même que, selon les associations requérantes, il résulte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01818

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

X... aux élections professionnelles au sein de la société Aspen, que celle-ci, bien qu'elle n'ait justifié d'aucune implication auprès de ses collègues, avait produit un mail en date du 17 mars 2015 aux

Source officielle
CC

comm

613723f6cd5801467741073c

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Rudy X..., les implications sportives de haut niveau de ce dernier au bénéfice du concédant, jointes au caractère "intuitu personnae" spécifiquement stipulé, constituaient autant de circonstances qui imposaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200927

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la décision implicite de la commission de recours amiable du 28 février 2018 refusant d'accorder à la société la remise des majorations de retard, d'accorder à la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0628DEC005801100

Admin. suprême

28 juin 2001

28 juin 2001

Eu égard au caractère d’ordre public implicite des normes de procédure et à l’interdiction de les interpréter de manière large, les présentations faites auprès d’organes distincts des organes judiciaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200118

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans un délai imparti par elle et présenter d'éventuelles observations, oblige cette caisse, préalablement à sa décision sur le caractère

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43523cdc6046d472ccc17

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La caisse considère que le caractère, prétendument tardif, n'est pas de nature à remettre en cause les déclarations du salarié et la présomption d'imputabilité.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c9e

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

recel de vol de correspondance contre Claude H..., Paul E..., Jean-Claude J... et Jean X... au cours de la réunion du conseil de discipline du 24 mars 1995 et fondées sur l'ordonnance de non-lieu implicite

Source officielle