AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372376cd5801467740a1f5
16 mai 2000
16 mai 2000
étaient à sa charge, l'éventuel consentement du salarié à une éventuelle rupture amiable ne pouvait qu'être subordonné à l'entier respect des termes de la lettre du 21 juin 1994 ; qu'en relevant implicitement
Source officiellePage 26 sur 4361
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbab7cdc6046d473acb2c
18 mai 2026
18 mai 2026
[X] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation la décision implicite de rejet de son recours par le [2]. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026.
Source officielle