l'article L.121-23 du code des communes ; Considérant que, désigné le 11 mars 1992 par le maire de Saint-Aignan, pour présider un bureau de vote lors du scrutin du 22 mars, M.

tour de l'élection municipale qui s'est déroulée le 9 mars 2008 dans la commune de Chasseradès (Lozère) ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 42 du code électoral : Chaque bureau

; qu'il résulte de ces dispositions que des panneaux électoraux doivent être placés à côté des bureaux de vote ; que, toutefois, la circonstance que ces panneaux d'affichage ont été placés à une certaine

Elle souligne également enfin qu'aux termes de l'article L17 du code électoral, « A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique. / Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de

en l'espèce affectés d'aucune ambiguïté ; qu'ainsi, c'est à tort que ce bulletin a été considéré comme nul par le bureau de vote ; que dès lors le nombre des suffrages exprimés doit être porté de 117

sans perte de salaire, de sorte qu'à partir du moment où il a constaté qu'en l'espèce, les salariés auraient pu se rendre au bureau de vote en dehors des heures de travail mais n'en avaient rien fait,

tendant à l'annulation des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui ont eu lieu le 2 juin 1994 au sein de la CPAM de l'Aveyron, le jugement attaqué a retenu que si les membres du bureau

invités à contresigner ces deux exemplaires. / Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans

B a refusé sans excuse valable d'assurer la tenue d'un bureau de vote lors des élections européennes du 9 juin 2024, alors que ces fonctions sont au nombre de celles dévolues par la loi à un conseiller

Il soutient que Mme Tshimanga est tenue, en application des dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral, d'exercer les fonctions de présidente ou assesseure d'un bureau de vote ; qu'il s'agit

...) sont apportés par le chef d'établissement de La Poste au président du bureau de vote le jour du scrutin. ( ...)/ Les plis qui n'ont pu être déposés au bureau de vote avant la clôture du scrutin sont

S'il est constant que les présidents des deux bureaux de vote de la circonscription de Hihifo n'étaient pas électeurs dans un des villages relevant du bureau qu'ils présidaient mais dans un village voisin

justice administrative, de suspendre le déroulement du second tour des élections municipales à Paris ; il soutient que l'arrêté du maire de Paris en date du 5 mars 2008 désignant les présidents des bureaux

aucune disposition des règles qui régissent l'organisation des élections ni du protocole préélectoral ne prévoyant la présence d'un représentant de chaque syndicat présentant une liste dans chaque bureau

U s'est rendu dans le bureau de vote aussi bien le matin que l'après-midi, le même jour ; - des irrégularités sont survenues durant le dépouillement, une enveloppe contenant deux bulletins de vote en

lieu à une décision du président du bureau de vote central.

ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, le demandeur à l'annulation des élections invoquait la comptabilisation par le bureau de vote des enveloppes ne comportant aucun émargement

Dans ce décret, le Conseil électoral supérieur précisa que les citoyens en question ne pouvaient voter dans ces bureaux de vote que pour les partis politiques. 6.