du 15 décembre 1952) la juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat de travail ; qu'il n'y a pas eu d'enquête, le juge s'étant borné

du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberbés fondamentales; "en ce que la feuille de questions se borne

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A... et de M.

faits justificatifs prévus par les articles 327 et 328 du Code pénal, inconciliables avec le caractère non intentionnel de l'infraction retenue ; Que le moyen, fondé sur un grief inopérant et qui se borne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé la lettre qu'il avait adressée à l'expert, par laquelle il s'était borné, en des termes dépourvus d'ambiguïté, à confirmer son accord "de ne pas donner suite

moyen, que tant les documents fournis en première instance qu'en appel établissaient que l'ensemble du service commercial où était occupé le salarié n'avait pas été supprimé, que l'employeur s'était borné

d'un rappel de salaires calculé en fonction du nombre d'heures de travail dont elle avait fait état dans ses conclusions, alors, selon le premier moyen, que, dans lesdites conclusions, elle s'était bornée

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré incompétentes les juridictions de l'ordre judiciaire pour connaitre de sa demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait se borner

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré incompétentes les juridictions de l'ordre judiciaire pour connaitre de sa demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait se borner

rupture incombe entièrement à l'employeur ; alors, d'autre part, que s'il s'est absenté le 29 décembre 1989, c'est parce que l'accès des lieux lui a été refusé et que, d'ailleurs, l'employeur s'est borné

pourvoi, qu'aux termes de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, la clause attributive de compétence doit, pour être valable, être spécifiée de façon apparente ; que la cour d'appel, qui s'est bornée

X... ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résultait d'un certificat médical et d'une analyse de laboratoire qu'il ne présentait aucun signe d'éthylisme, la cour d'appel qui s'était bornée

doit vérifier si le domicile au moins apparent du demandeur était bien situé, à la date de référence, dans le ressort du tribunal saisi ; que faute de s'être expliquée sur ce point, et pour s'être bornée

l'existence d'un litige auquel les parties mettent fin par des concessions réciproques et que tel n'était pas le cas en l'espèce, aucune faute n'étant susceptible d'être reprochée au salarié qui s'était borné

rejeté son recours contre l'ordonnance ; Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que Mme Z..., intimée, liquidateur de M. de Y..., s'étant bornée

bénéficier du régime fiscal applicable au partage, les droits de son épouse étant préservés dès lors qu'il offrait de consigner préalablement la moitié du prix d'adjudication, la cour d'appel, qui s'est bornée

novembre 1994), d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur ne s'est pas borné

de ces deux sociétés, alors, selon le pourvoi, que le représentant des créanciers n'est pas recevable à interjeter appel d'un jugement arrêtant le plan de cession; qu'en l'espèce le Tribunal s'est borné