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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3639ba5988459c58c9a
3 avril 1984
3 avril 1984
. ; QUE CE DERNIER A RELEVE APPEL DU JUGEMENT EN SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT DEVENUE SANS OBJET DES LORS QUE, PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT POSTERIEUR L'AYANT CONDAMNE POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE
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6079a8949ba5988459c4dffc
30 janvier 1973
30 janvier 1973
PARIS, EN DATE DU 26 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE
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6079a8229ba5988459c4be29
18 juillet 1985
18 juillet 1985
FRANCOIS A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT ET UN MOIS AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ESCROQUERIES
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6079a8359ba5988459c4c129
26 mars 1990
26 mars 1990
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1988, qui, pour publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle et banqueroute par tenue
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6137252bcd5801467741b8d3
25 juin 1990
25 juin 1990
d'escroquerie dénoncés par cette dernière étaient étroitement liés à la participation de Madame Z... à l'activité de la société Acropolis et aux faits qui ont amené ses dirigeants à être inculpés de banqueroute
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6137269ecd580146774271ab
20 avril 2005
20 avril 2005
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction
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61372621cd58014677423307
19 juin 2002
19 juin 2002
de dommages-intérêts qu'autant que le préjudice allégué a sa source dans l'infraction dont elle est saisie ; que Roger Y... étant poursuivi et condamné des chefs 1) d'abus de biens sociaux, 2) de banqueroute
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6079a8459ba5988459c4c4e6
24 avril 1984
24 avril 1984
JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1983 QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE AINSI QUE POUR PUBLICATION DE FAUX BILANS, L'A CONDAMNE A UNE
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61372531cd5801467741bbe5
7 juin 1990
7 juin 1990
cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroqueries, faux et usage de faux, banqueroute
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61372537cd5801467741bec2
8 janvier 1990
8 janvier 1990
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1987, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les sociétés, de banqueroute
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6079a8219ba5988459c4bd8c
1 juin 1987
1 juin 1987
Michel, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 16 juillet 1986, qui, pour banqueroute par détournement d'actif social, abus de confiance et pour non-déclaration
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6079a8ab9ba5988459c4e612
27 avril 1971
27 avril 1971
POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE A 300 FRANCS D'AMENDE, Y... (FRANCIS) ET Y... (PHILIPPE) A 2 500 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET VENTE SANS FACTURE, Z...
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6079a8839ba5988459c4dbf4
15 janvier 1963
15 janvier 1963
(JEANNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 8 MARS 1962 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE SIMPLE
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613724fdcd5801467741a0a5
9 octobre 1989
9 octobre 1989
Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 avril 1987, qui, pour banqueroute, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR06060
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Abd El Illah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 31 octobre 2006, qui, pour banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis,2 000 euros d'amende et cinq
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6137255dcd5801467741d183
21 octobre 1991
21 octobre 1991
Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1990 qui pour banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende
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61372679cd58014677425d7c
8 août 1990
8 août 1990
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1988 qui, pour banqueroute et émission de chèques sans provision l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont
Source officielleCour d'Appel
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D
6253cb2cbd3db21cbdd8d056
14 décembre 2005
14 décembre 2005
D... coupable de banqueroute par absence de comptabilitéé et de banqueroute par tenue de comptabilitéé irréégulière ou incomplète. 3) Sur la peine.
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6079a8539ba5988459c4cbb1
22 août 1995
22 août 1995
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1994 qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et
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613724f5cd58014677419cdf
6 avril 1987
6 avril 1987
contre un arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 septembre 1985, qui pour banqueroute frauduleuse et usage de fausses plaques d'immatriculation de constructeur et de contrôlographe, l'a condamné
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