relative à la prise de contrôle exclusif de la société Banque Privée Européenne par La Banque Postale

s'apprécie à la date de l'octroi des prêts en considération des connaissances qu'avait la banque de la situation de l'entreprise ; qu'en affirmant que si le fonds a toujours été bénéficiaire, les données

X..., médecin, a ouvert le 20 décembre 2001 un compte professionnel dans les livres de la société Lyonnaise de banque (la banque), qui a présenté un solde débiteur et été clôturé le 5 février 2002 ; que

a réclamé au CCF le paiement du montant du chèque encaissé sur le compte ouvert par elle, lui reprochant son manque de vigilance lors de l'ouverture de ce compte ; que la cour d'appel a condamné la banque

, telle que prévue par la loi de 1984, vise principalement la protection de la profession de banquier, et donc protège un intérêt général.

convention de compte courant de la société stipulait expressément que les instructions de virement devaient être données par écrit, sauf accord entre les parties, il ne pourrait être reproché à la banque

suivant : Sur le pourvoi formé par la société UDA France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la Banque

partie des sommes devant faire l'objet de prêt sous forme de traites tirées par des entreprises en relation avec Gabriel X... sur leurs propres clients afin qu'il puisse les faire escompter par la banque

compte établis à son nom en octobre 1970 et juin 1971 par la Société générale, organisme dépositaire, et d'un courrier de la société Augis, dont elle avait été la salariée jusqu'en 1972, réclamé à la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de bâtiment et des travaux publics ((BTP

Midi-Pyrénées (la banque), qui avait ouvert dans ses livres des comptes aux noms de M.

du 14 septembre 2001 déduit de celles-ci et de celle qu'elle impute à la banque présentatrice que le bénéficiaire sera garanti par la banque tirée et la banque présentatrice et que, dans leurs rapports

X... s'est porté caution solidaire du remboursement du prêt de la somme de 2 300 000 francs consenti, ce même jour, par la BNP, aujourd'hui dénommée BNP Paribas (la banque), à Mme Y..., à l'effet de financer

demeurant ensemble Bellevue-La Clef des Champs, 71000 Autun, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Banque

consent un crédit à son client pour une durée déterminée n'est pas nécessairement rédigée par écrit ; qu'en décidant néanmoins que la durée du concours financier accordé par la banque à la société Top

société MCS & associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2013), que Mme X... a ouvert auprès de la société Le Crédit lyonnais (la banque

X..., client de la société BNP Paribas (la banque), a ouvert dans les livres de celle-ci un plan d'épargne en actions (PEA) et réalisé à compter de cette date des opérations d'achat et de vente sur le

Y... auprès des époux A... ne pouvait constituer un abus de la qualité vraie de banquier, cette intervention ayant été effectivement faite en sa qualité de responsable de la BPROP et dans l'intérêt de