[D] reproche au premier juge d'avoir fait une inexacte analyse des pièces pour le débouter de sa demande tendant au transfert à son profit du bail initialement consenti à sa mère, et d'avoir en conséquence

Elle expose que le contenu de l’avenant du 3 janvier 2011 qui prévoyait une indexation dans les conditions du bail initial ne reflète pas l’intention des parties au regard du calcul effectivement réalisé

Y... le renouvellement du bail; que M. Y... a assigné le locataire principal en validité du congé du 28 décembre 1990 et en expulsion; Attendu que M.

comportent aucune erreur, que le pli a été présenté le 10 mars 2003 et l'avis de réception signé le même jour ; que, si la comparaison de la signature de l'avis de réception avec celles figurant sur le bail

de sept mois et dix jours à compter du 1er juin 1986 et un bail de vingt-quatre mois, le 10 février 1988, et dont l'expulsion avait été prononcée par ordonnance de référé du 27 février 1990, ont, le 21

, sauf dénonciation avec préavis; que le bail a été renouvelé en 1987 et en 1988; que, par lettre du 30 mai 1989 reçue le 2 juin suivant, la locataire a dénoncé le bail ; Attendu que M.

A BIEN INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DU FAIT DE LA TACITE RECONDUCTION DU BAIL INITIAL D'UN

à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu des articles 1774 et 1775 du Code civil auxquels renvoie l'article L. 411-52 du Code rural, si, à la fin d'un bail

renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-9 et suivants du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la clause insérée dans le bail

qu'il "ne peut être contesté que le centre hospitalier régional universitaire de Nice a accepté celle consentie aux concluants" ; qu'en écartant ce moyen, au motif erroné et inopérant tiré de ce que "le bail

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1993), que le bail d'un local d'habitation, conclu

A admettre comme le soutient l'association qu'elle était liée en réalité par un bail verbal qui a succédé au bail écrit après l'accord des parties sur la résiliation du bail initial, à compter du 1er janvier

à la fille de leur locataire Nicole X..., que celle-ci leur ayant demandé le 7 mai 1983 d'établir un nouveau bail au nom de sa mère, ils ont refusé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

pourvu en cassation, Mme X... n'est pas recevable à contester un chef de décision qui ne la concerne pas ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir soumis le bail

unique : Attendu que la société Groupe de recherche et de construction (GRC) et la Société des centres de magasins d'usine (SCMU), propriétaires d'un emplacement dans un centre commercial, donné à bail

D... a donné congé aux locataires pour cette date, et, en leur indiquant qu'il venait d'être muté à Washington, leur a proposé de renouveler le bail jusqu'à son retour en France, prévu pour le 31 mars

initial et la référence ainsi faite à l'indice de la signature du contrat de bail initial, soit l'indice du 4° trimestre 1997 puis l'application consécutive qui en a été faite par la société Compagnie

égard de sorte que la clause de solidarité inclue dans le bail initial ne saurait lui être opposable postérieurement à la tacite reconduction du bail par l'effet de laquelle il s'est opéré un nouveau