consenti à la société Y... un bail à construction, stipulant que le preneur demeurerait propriétaire des immeubles à édifier pendant toute la durée du bail, dont le terme a été fixé en 1980 à l'année 2011

état des conditions de manutention des marchandises rendues plus difficiles par cette construction, a sollicité l'indemnisation de son préjudice et la remise du passage dans son état initial ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., Marguerite X..., épouse Y..., demeurant

Par acte d'huissier du 6 juillet 2022, la société [Localité 1] construction a délivré aux époux [T] un commandement de payer la somme de 3 924,81 euros au titre de l'arriéré de loyer, visant la clause

d'une demande d'autorisation de cession au profit de Mlle X... à laquelle s'est substituée ultérieurement la SCI Disor (la SCI), du droit au bail à construction dépendant de l'actif de la société La Paix

OCODIM, propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Flores, a fait délivrer à cette dernière un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Ce bail à construction a été conclu pour une durée de 70 ans à compter du 2 juillet 1986 pour expirer le 1er juillet 2056, étant précisé qu'à l'expiration de cette durée, les locaux construits en exécution

[OX], notaire, a reçu des investisseurs mandat de procéder à la régularisation des actes d'acquisition de lots meublés, d'emprunt auprès des établissements de crédit, de bail commercial et de convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte authentique du 3 octobre 1989 la commune de Saint-Amand Les Eaux (la commune) a consenti un bail à construction

, a confié à la société Ageca une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction de son siège social, moyennant un prix global forfaitaire ; qu'alléguant avoir exécuté des travaux supplémentaires

de l'acte et qu'elle a donc été réalisée a posteriori, pour justifier un prix déjà décidé ; qu'il apparaît qu'en réalité le prix a été déterminé sur la base du rapport Jurifidus, déposé quelques jours

du locataire, la construction étant antérieure à la signature du bail de 1962, en accord avec le propriétaire d'alors, et s'agissant d'un aménagement extérieur (seuls les aménagements intérieurs sont prévus

X..., qui exploitait un bar dans une construction édifiée sur un terrain appartenant à la Commune de Bourcefranc Le Chapus, a reçu de cette dernière un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

société Optimmo, voulant faire édifier un restaurant, a conclu avec la société Immobilière Complexes Commerciaux (société ICC) un contrat de crédit-bail immobilier par lequel cette dernière société s'engageait

(le bailleur), a donné à bail à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de constructions (OPAC) de Paris , dont