Par un arrêté du 16 août 2021, le maire de la commune a soumis à autorisation préalable l'organisation de concerts dans les établissements recevant du public.

préalable pour l'accès à la formation aux métiers de la sécurité privée ; 3°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à

préalable à l'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au CNAPS, à titre principal, de lui délivrer l’autorisation préalable sollicitée dans un délai de quinze jours

Par une prise de position formelle du 5 juillet 2022, le préfet a estimé que ce projet ne relevait pas du régime de l’autorisation préalable et qu’il pouvait être librement réalisé.

En l'espèce, celui-ci est le Directeur Général de la société ; il n'est justifié, toutefois, d'aucune autorisation préalable des associés.

Par les décisions attaquées en date du 23 janvier et du 10 mars 2023, le directeur du CNAPS lui a respectivement refusé la délivrance de cette autorisation préalable et de cet agrément.

ministérielle préalable sous contrôle étranger, bien que celle-ci, devenue non résidente eût encore sans autorisation préalable pris le contrôle de la société résidente française Reynoird, et bien que

B a adressé une demande d'autorisation préalable à l'exercice d'une activité privée de sécurité.

d'une autorisation préalable, dans le délai de 10 ans précédant le jour du contrôle ; que l'article 98 de la loi de finances pour 1990 dispose que "sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-1008

Elle sollicite : A titre principal, déclarer irrecevable l'opposition formée par le curateur sans autorisation préalable du juge ou du conseil de famille ;A titre subsidiaire, débouter Monsieur [K] [

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue

préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée, sous une astreinte de

B demande l'annulation de la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une

B... a sollicité le 21 octobre 2024 auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) l’autorisation préalable d’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle prévue

Orléans a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du préfet, commissaire de la République du Loir-et-Cher en date du 6 juillet 1987 qui a considéré comme sans objet la demande d'autorisation

A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable permettant

d'agrément et de contrôle de donner suite à sa demande d'annulation de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane du 31 mars 2022 portant refus de délivrance d'une autorisation

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable