Christian D..., en accord avec cinq de ses cohéritiers, a sollicité l'attribution préférentielle d'un immeuble à usage d'habitation dépendant de l'indivision et que les trois derniers héritiers ont opposé

A... l'attribution préférentielle des parcelles de terre sise à Plancoet mentionnées à l'article 1 du projet d'état liquidatif.

Michel Y..., pour obtenir l'attribution préférentielle d'une exploitation indivise, ainsi qu'un salaire différé, et a ordonné le partage des biens indivis en trois lots, dont l'un attribué à M.

Z..., seul, le 4 mars 2004 ; Sur le second moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que Mme Sylvie X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle

chose jugée, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le litige tranché par l'arrêt du 28 octobre 1981 portait notamment sur la composition et l'évaluation des biens soumis à attribution

impôts, des véhicules, des meubles et de la cave à vins, une telle évaluation nécessitant que le notaire s'adjoigne un expert et un commissaire-priseur ; que, par ailleurs, la cour d'appel a ordonné l'attribution

préférentielle du bien indivis, […] ; considérant ceci exposé qu'ainsi que l'a exactement rappelé le premier juge, l'attribution préférentielle entre ex-partenaires de PACS est permise par la loi, étant

ONT, CETTE FOIS ENCORE, RECLAME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE; QUE POUR LES DECLARER IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ILS N'AVAIENT NI POURSUIVI L'INSTANCE ENGAGEE EN 1970,

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y...de sa demande d'attribution préférentielle de la maison située ..., AUX MOTIFS QUE " Madame Y...ne peut se voir attribuer

EXAMINES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE DELATTE REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ACCESSOIRE TENDANT A L'ATTRIBUTION

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame Y..., épouse X..., de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal AUX MOTIFS QUE

Gérard Z... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1999) d'avoir ordonné l'attribution préférentielle de l'exploitation au profit de Mme Bernadette Y... et d'avoir fixé les droits des coïndivisaires

X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'appartement sis..., l'arrêt retient que celui-ci ne justifiait pas y demeurer à ce jour dès lors qu'il indiquait être domicilié à la prison de la Santé

Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de terres agricoles dépendant d'un château qui lui a été attribué ;

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DES SUCCESSIONS DE SES PARENTS, AU MOTIF QU'ETANT EMPLOYE AU SERVICE DE

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MADAME X..., VEUVE Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON PERE DECEDE, EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE RURAL

[K] [X] de sa demande de récompense du montant des factures réglées et d'attribution préférentielle. Ils soutiennent que les parcelles dont M.

d’attribution préférentielle du bien sis [Adresse 4] » cadastré Préfixe [Cadastre 12], section A, n°[Cadastre 14], lieudit [Adresse 3] – surface 00ha 21 a 47 ca, lot n°153 (garage) ; DEBOUTE [Z] [U]