Suivant exploit d'huissier du 4 mars 2022, Mme [T] a fait citer la société BP AURA en nullité et main-levée de la saisie-attribution.

Y... et ordonné l'attribution préférentielle à M.

O.... » (arrêt, p. 7, al. 2, à p. 9, al. 1) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les demandes d'attribution préférentielle L'article 831 du code civil dispose que: "Le conjoint survivant

X... étant dû à un accident du travail, la rente allouée au conjoint survivant sur le fondement de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'est pas soumise aux conditions d'activité posées

Mme [V] fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à infirmer le jugement du 24 février 2004, dire qu'elle avait la qualité de conjoint survivant à la date du décès de M

Rudy B tendant, premièrement, à l'annulation de la décision du 25 février 2011 par laquelle le ministre de la défense a fait droit partiellement à sa demande d'attribution de l'indemnité pour charges militaires

Y... reproche encore à l'arrêt (Paris, 10 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de l'immeuble commun et ordonné sa licitation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant qu'il

B a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Alès.

Elle soutient que la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : - elle a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution

A a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Vauvert.

A a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Nîmes.

B a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Quissac.

Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution

Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution

Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution

1er de l’arrêté du 13 mars 2020 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 831 du code civil, 'le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte

recours de la société, le jugement attaqué, après avoir relevé que le contrat prévoyait, en cas de décès du bénéficiaire avant la liquidation de la pension, le versement d'une pension de réversion au conjoint