pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude A... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que des salariés de l'Association

X... était également associé, s'est retiré de la SCP après avoir obtenu un arrêté du Garde des Sceaux du 27 janvier 1993 ; que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 2000), que la société Lombard & associés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, auquel s'associe la Caisse des dépôts et consignation

La Cour d'appel infirme partiellement la décision de première instance et réforme certaines de ses dispositions concernant les droits et obligations des appelants suite à la cession de leurs parts à l

APPELANT Monsieur [T] [B] pris en sa qualité d'associé de la SCI FLOREAL SUD demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP Rousseau & Associes, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

de PARIS - RG n° 16/15484 APPELANTE Madame [C] [D] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] Domiciliée [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me VIGNES Marie-Catherine de GRV ASSOCIES

X... avait acquis l'immeuble à titre strictement personnel et que le prix de vente comprenait la rémunération des études menées par lui en sa qualité d'associé de la SCP Arc ; qu'enfin, la prétendue

Z..., mandataire des associés, Mme A... et M. B..., et lui-même, associé d'une société à responsabilité limitée en formation, a assigné celui-ci, ainsi que Mme A... et M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 5 novembre 2003), que la société civile immobilière La Versaillaise (la SCI) a été constituée entre M. et Mme X... qui en sont les seuls associés

X... soutenaient que la société EMS et ses associés, M.

X..., gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée Francescon et compagnie, devenue la société Garonne marée Atlantique, a cédé, le 12 janvier 2012, l'intégralité de ses parts sociales

[X] a la double qualité de cogérant et de co-associé, un litige l'oppose à M.

Y... au soutien de sa demande, est une disposition d'ordre public, sanctionnée par une nullité absolue qui peut être demandée par tout associé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le

a acquis une propriété au prix de 4 275 000 francs, financée par un prêt de 3 000 000 francs consenti par l'UCB et par une avance en compte courant de 2 400 000 francs, consentie par trois de ses associés

de la SARL Intermed 66 y compris l'associé majoritaire à l'origine de son licenciement, n'avaient pas été informés du contenu du rapport d'audit lors de l'assemblée générale du 14 janvier 1999, montrant

[K] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors : « 1°/ que l'administrateur judiciaire devenu associé d'une société d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ne peut

biens ont été mis, puisque les associés de la SCEA étaient M.