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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100458_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a retiré l'agrément d'assistante maternelle de la requérante a été signée par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107418_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Mme B a été agréée par le département des Bouches-du-Rhône en qualité d'assistante maternelle indépendante le 10 septembre 2011. Son agrément a été renouvelé le 10 septembre 2016.
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2402493_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202289_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mme A a été agréée en qualité d'assistante maternelle à compter de juin 2009 alors qu'elle résidait à Paris.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206596_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Mme C B a été agréée en qualité d'assistante maternelle en 2007. Son agrément a été renouvelé pour la dernière fois en 2017 pour l'accueil de quatre enfants.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2001011_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Mme G B épouse E bénéficie d'un agrément en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil de trois enfants de 0 à 10 ans et d'un enfant de 2 à 10 ans.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision du 4 décembre 2020, le président du conseil départemental du Loiret a procédé au retrait de l’agrément en qualité d’assistante maternelle dont était titulaire
Source officielle11ème chambre
DTA_2103894_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des assistants maternels et, enfin, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une enquête interne à décharge.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de72eb797effb070222
12 mai 2022
12 mai 2022
A cet effet, elle fait valoir principalement que l'association [4], constituée en 2013 par quatre assistantes maternelles afin de créer une maison d'assistantes maternelles à [Localité 3], a conclu avec
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305973_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officiellesoc
61372285cd580146773fdff3
12 octobre 1995
12 octobre 1995
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 841-2-I du Code de la Sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le droit à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602434_20260220
20 février 2026
20 février 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le département de la Loire-Atlantique a suspendu son agrément en qualité d’assistante
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2302334_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que le local accueille du public et est le lieu de travail d'assistantes maternelles qui n'y logent pas.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300446_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401680_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401526_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302600_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
maternelle qu'elle et son époux emploient pour assurer la garde de leur enfant ; que la cessation des versements de la part de la CAF va les contraindre à licencier cette assistante maternelle ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301786_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202136_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Mme B Reboute est titulaire d'un agrément d'assistante maternelle et exerce cette activité depuis 2007.
Source officiellecr
61372616cd58014677422d7c
7 décembre 1999
7 décembre 1999
constitution de partie civile de ladite Caisse, l'a condamnée à lui payer la somme de 233 236 francs correspondant au montant des sommes versées aux familles au titre de l'aide pour l'emploi d'une assistante
Source officiellePage 26 sur 2202