Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Que, par ordonnance du 2 mai 1996, le premier président a procédé au remplacement de Mme Cochet, empêchée pendant la durée de cette session, par M.

: Guillaume GRUNDELER Assesseur : Alicia VITELLO Greffier : Valérie DALLY lors des débats et du prononcé.

: Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS :

participait à une course cycliste comme membre du Stadoceste Tarbais ; que, pour obtenir réparation de son dommage, il s'adressait à l'Agence Continentale d'Assurances (ACA) qu'il croyait être son assureur

30 décembre 1977 ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 23 du code électoral, un électeur ne peut être désigné comme président d'un bureau de vote qu'en cas d'empêchement

civile, ensemble l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement

Signé par Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire, pour le Président empêché, et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.

ensemble les articles 456, 458 et 749 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement

civile, ensemble l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement

civile, ensemble l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement

civile, ensemble l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que seuls sont qualifiés, pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement

sur les listes d’assesseurs non professionnels à partir desquelles le tirage au sort était effectué.

: Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur

C allègue qu'aucun élément ne permet de s'assurer qu'un second assesseur était bien présent lors de l'audience disciplinaire.

D'autre part, aux termes du 1er article du décret du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de

représentée par Mme [X] [C] [T] [H], salariée muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente ASSESSEURS