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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305284_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés
Source officielle2ème chambre
DTA_2400679_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204901_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400169_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il résulte des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des famille que cette mesure de suspension, qui ne peut excéder quatre mois, constitue une mesure provisoire destinée à permettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204891_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration
Source officielle7ème chambre
DTA_2205065_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03731_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203567_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme est écarté. 8.
Source officiellecr
61372572cd5801467741dcd9
20 décembre 1995
20 décembre 1995
L. 421-1, alinéa 4, R. 421-1, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article L. 421-5 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation de " la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles
Source officielle11ème chambre
DTA_2509245_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2306638_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-27 de ce même code : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2405062_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Selon l'article L. 421-5 du même code, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à
Source officielle1ère chambre
DTA_2301346_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - son agrément a été retiré par une autorité incompétente ; - il n'a pas fait l'objet préalablement à la décision de retrait de l'avertissement prévu par l'article R. 421-26 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107943_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; la décision se fonde sur des suppositions et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305943_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
() 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 () ".
Source officielleciv2
à remboursement prononcéec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2016:C201298
8 septembre 2016
8 septembre 2016
20 du règlement approuvé par l'arrêté interministériel du 30 juillet 1987, par rapport aux dispositions de l'article L. 421-1 du code des assurances conférant un caractère subsidiaire à l'intervention
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008184213
5 novembre 2003
5 novembre 2003
novembre 1998 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de cette décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2502191_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
2025 : « Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent ” prévue à l'article L. 421-20, l'étranger doit justifier d'une rémunération issue à 51 % de son activité d'artiste-interprète
Source officielle3ème chambre
DTA_2102652_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet, elle est majeure et
Source officiellePage 26 sur 10088