téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévues aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

en charge dans une structure adaptée telle que prévue par l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles.

en charge dans une structure adaptée telle que prévue par l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles.

L. 221-6 de ce code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : /1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ; /2° Préciser, pour les situations

des articles L. 221-5, R. 260-2 et 262-1 du Code du travail, l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

et l'a condamné, en conséquence, à verser 289 amendes de 120 francs ; " aux motifs que " sur les infractions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail que le prévenu ne peut être suivi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 19 novembre 2013 du vice-président du Conseil d'État relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice administrative ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale :

HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1983 QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 221-17 ET L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DEUX

9 de la convention collective ne peut déroger à l'article L. 221-5 du Code du travail que sous respect des dispositions de l'article L. 221-6 du même Code ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, par

A..., a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 221-14 du code de la route, convoqué l'intéressé devant la commission médicale départementale prévue à l'article R. 221-11 de ce code afin de

L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

Raymond, contre l'arrêt n° 904 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de

et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation

durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4°et L.222-1 du

Enfin, l'effectif social visé à l'article L. 221-3 du code de la consommation doit être calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

Dolorès épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1989, qui pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamnée à cinq