[K], qui avait rejeté leur demande au titre des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail.

X..., qui avait rejeté leur demande au titre des articles L.1235-10, L.1235-11 et L.1235-16 du code du travail.

[O], qui avait rejeté leur demande au titre des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail.

Le cas échéant, il doit être fait application des dispositions de l'article L. 1235-16 du même code.

A titre principal : Vu l'article L. 1235-11 du code du travail, Vu l'article L. 1235-12 du code du travail, - Condamner la société ALTRAN CIS à lui payer la somme de 194.253,03 euros à titre d'indemnité

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235 1 et L. 1332 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

Elle demande en outre qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. La S.A.

Aux termes de l'article L 1235-1 du même code, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

L. 1235-3 du code du travail à raison de sa non-conformité aux normes internationales ; Cependant, les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié

de son licenciement à ce jour, à concurrence de un mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail

l'insuffisance de résultats invoquée était la conséquence de l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

L. 1235-7 du code du travail et en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme X... les sommes de: . 43500euros bruts d'indemnité sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail; . 7480,63euros

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue

L. 1232-6du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3,L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail : 5.

de l'article L 1235-2 du même code ; que faute pour la société appelante d'avoir notifié le motif e la décision de rupture conformément aux articles L 1232-1 et L 1232-6 du code du travail, le

L. 1231-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'adage "nul ne peut se constituer de preuve à lui-même

X... est fondé à obtenir la somme de 2.951, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 295, 15 euros au titre des congés-payés afférents ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du

, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif, aux organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié injustement