L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L. 1226-12 alinéa 2 du même code, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d&apos

X... en son sein, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du code du travail.

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, au vu de l'ancienneté de M.

un régime d'indemnisation pour absences pour maladie, en dépit du délai de carence à partir du deuxième arrêt de travail dans la même année, dans son ensemble plus favorable que celui résultant de l'article

A l'appui de ses demandes Mme X... invoque les dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail, en expliquant que malgré la déclaration d'inaptitude, l'employeur

L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié.

qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que Mme X... fait valoir que la SAS Eden n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement ; Attendu qu'aux termes de l'article

L. 122-24-4 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du même code et de l'article L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-

Au visa de l'article L.1226-12 pré-cité, M.

X..., par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de ce poste ou aménagement de son temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L.1226-14 du code du travail ; * 10 824,76 euros à titre de rappel de l'indemnité spéciale de licenciement en application du même article L.1226-14 ; * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700

En conséquence, en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, et tenant le salaire mensuel brut du salarié (2.286,74 ?)

prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions".

Les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ne sont pas incompatibles avec le statut de la Banque de France, ni avec les missions de service public dont elle est chargée,

Règles applicables L'article L 1226-14 du code du travail dispose que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt