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2 066 résultats pour « article R623-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69c35cb4cdc6046d47d84281

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de pêche et d'accessoires, sous enseigne PÊCHE EVASION 33, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69f9afaacdc6046d47a528f7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9afcbcdc6046d47a52b3b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 9 mars 2026, la SELARL EKIP', [Adresse 2], 33000 [Adresse 3], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b05acdc6046d47a5361f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b075cdc6046d47a53885

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3cc7cdc6046d475cac93

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d46cdc6046d47b4d115

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d63cdc6046d47b4d2e4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d7ecdc6046d47b4d86e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d9ecdc6046d47b4da90

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 11 février 2026, la SELARL EKIP', [Adresse 2], 33000 [Adresse 3], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4dbccdc6046d47b4dd02

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c35c83cdc6046d47d83f47

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 3 septembre 2025, la SELARL EKIP',, [Adresse 2], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff053e3bdd077867427

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa65fcdc6046d47f957fe

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Adresse 1] Cogérante de la SARL DRIVING COLOR'S Comparante Mme [X] [A] [Adresse 2] [Localité 1] Cogérante de la SARL DRIVING COLOR'[Localité 2] Non comparante Défendeur : DRIVING COLOR'S (SARL) [Adresse 3]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7f045cdc6046d474be634

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 621-3 du Code de commerce pour une période de 6 mois ; Il est donc dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que soit exceptionnellement poursuivie la période d'observation pour une durée

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de5475cdc6046d47356cb0

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 3 avril 2019 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 3 avril 2026 ; Le tribunal s'est saisi

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca53339

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article R624-6 du code de commerce, le juge commissaire prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a360cdc6046d47f2f9b7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SCP B.T.S.G 2

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8770cdc6046d4724ead2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 3 décembre 2020 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 3 novembre 2025 ; Le tribunal s'est

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6621650ac8ec436236deb35d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle