L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition

Comme le rappelle l'article R624-5 du code de commerce, lorsqu'il se déclare incompétent, le juge commissaire renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite le créancier, le débiteur ou le mandataire

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Avril 2023, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2

L624-1 du code de commerce, - ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - fixe à

R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté la société EDF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective

que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du code de commerce.

que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du code de commerce.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

- sur le moyen pris de l'absence de défaillance du créancier En application de l'article R622-21 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit dans le délai de 15 jours à compter du jugement

Franck Olivier CAMPIOLI [Adresse 2] comparant par Me Kahina BENNOUR [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Joëlle MANDELJuges : M. Nazim TALEBM.

SGPK [Adresse 2] [Localité 8] Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 789 845 195 S.A.R.L.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 6 octobre 2025 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : [Q] [R] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Et Me

Date anniversaire du plan + 1 an : 8 % 2. Date anniversaire du plan + 2 ans : 10% 3. Date anniversaire du plan + 3 ans : 10 % 4. Date anniversaire du plan + 4 ans : 10 % 5.

, en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 18 juin 2025, Maître [M] [O], [Adresse 2]

° 2025J00258 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, [I] LAC SPORTS SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE, [I] 2

est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation financières de toutes sociétés civiles ou commerciales ainsi que l'animation des entreprises, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 2]

, [Adresse 2], exerçant une activité de négoce, import, export, distribution de toutes marchandises, apareils et matériel pour la restauration et l'hotellerie, denrées alimentaires, stockage, entreposage

judiciaire simplifiée à l'égard de la société AUBERGE DE LA POSTE exploitant un fonds de commerce de Hôtels et hébergement similaire, Attendu que par requête en date du 7 Janvier 2025, la SCP B.T.S.G 2,