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561 résultats pour « article R4641-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa75

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

X...a fait l'objet d'arrêts de travail ininterrompus du 7 octobre 2005 au 3 septembre 2007, puis de soins en particulier de rééducation, jusqu'à la consolidation avec séquelles fixée au 3 septembre 2008

Source officielle

Page 26 sur 29

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201975

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6358cdadc40aa805a7864c46

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3]

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68793a8f64dcbd881bec2340

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f06b5bbe450008b2d03f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article R.461-8 prévoyait «Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %».

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a19215bcdc6046d4752d786

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il s'ensuit que le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale ne pourra qu'être rejeté. - Sur le caractère primitif du cancer pulmonaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305e669293f91fcc8b3cb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande d'inopposabilité des des arrêts de travail et des soins, elle rappelle qu'elle n'a pas l'obligation de transmettre à l'employeur le dossier constitué conformément à l'article R441-13 du

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6a0ff737cdc6046d478a058f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] a informé son employeur de l'accident de travail après le délai prévu par les articles L. 441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale, soit le lendemain 14 mars 2023 à 17h30 selon déclaration remplie

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e67e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

SUR CE, LA COUR, Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8becdc6046d47376c21

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. » Selon l'article R461-8 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc154902f1fc399d7dd1fb

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

R441 ' 14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6ab9a603a692910ab42

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La Caisse indique que, conformément à l’article R461-10 du code de la sécurité sociale, aucune obligation n’est faite à la Caisse de joindre à sa décision de prise en charge l’avis rendu par le CRRMP.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d3502b828318c4e68d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Laure DENIZE, substituée par Pauline CUNHA, toutes deux avocates au barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 1] [Localité 3]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201234

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Après avoir rappelé que l'article 2262 du Code civil prévoyant l'application d'une prescription trentenaire pour toutes les actions tant réelles que personnelles, a été abrogé et remplacé par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201073

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

-Sur le respect de contradictoire Les articles R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident en l'assortissant d'une

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09794

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La salariée a repris son poste le 16 novembre suite à une absence de 3 mois 1/2 (CP+maladie). A sa reprise, elle a constaté qu'une coordinatrice a été nommée sur le site.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732f97032dd17d194bb37

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle souligne que l'article R441-14 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas la communication du seul certificat médical initial mais bien des divers certificats médicaux détenus par la caisse et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il convient ici de préciser que si l'article L. 441-3 du CCH dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 (article 88) subordonne l'application d'un SLS à la proposition faite par le bailleur

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e629477fe04f5cc67bb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[I] ne sera pas à sa charge et ne devra pas figurer à son compte employeur ; En toutes hypothèses, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle