AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa75
4 septembre 2012
4 septembre 2012
X...a fait l'objet d'arrêts de travail ininterrompus du 7 octobre 2005 au 3 septembre 2007, puis de soins en particulier de rééducation, jusqu'à la consolidation avec séquelles fixée au 3 septembre 2008
Source officiellePage 26 sur 29
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201975
20 décembre 2012
20 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu,
Source officielle