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Les fonctions de président ou d'assesseur d'un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal au sens de l'article

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02011_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

En premier lieu, les fonctions de président ou d'assesseur d'un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal

Source officielle

Chambre sociale

6789f3bbc2a5bdff9702ff8a

Appel

16 janvier 2025

' MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du contradictoire par la [6] Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale «'Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la

Source officielle

11ème civ. S2

686453970bb2f8a66ca68758

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [F] [O] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

687732fa7032dd17d194bb39

Appel

15 juillet 2025

La SNC [11] soutient qu'elle n'a pas bénéficié de 30 jours francs comme le prévoit l'article R461-10 du code de la sécurité sociale pour consulter le dossier et émettre ses observations, le courrier l'informant

Source officielle

BSM JCP

67f6d0d4a9d5adc260623c12

T. Judiciaire

3 avril 2025

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution; – condamner M.

Source officielle

BSM contentieux<10 000€

67f6d0d5a9d5adc260623c26

T. Judiciaire

3 avril 2025

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; – condamner M.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6850639b2208eb4aca79e620

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Source officielle

JCP

66335aefc0d3e3fe99cad9b5

T. Judiciaire

8 avril 2024

charges à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération complète des locaux conformément aux dispositions de l’article 1760 du code civil,la somme de 650 euros au titre de l’article 700 du

Source officielle

PCP JCP ACR référé

660ef01efbb79e8fd3d32cb1

T. Judiciaire

4 avril 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle

Service de proximité

68c324a5c6c6896192a78dd2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Référés Cabinet 3

68e0157d74e929a9d8fa42fc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

LUNOE Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSE DU LITIGE Le 26 juin 2020, la SCI JBPN a consenti à la SARL LUNOE

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6639202fd94801f110a58298

T. Judiciaire

22 avril 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfe5d33109fd079af283

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En substance elle expose que la caisse n’a pas respecté les délais de 30 jours francs pour consulter et compléter le dossier et de 10 jours francs pour formuler des observations de l’article R461-10 du

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

T. Judiciaire

4 avril 2025

L'article R461-8 du code de la sécurité sociale précise que « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

Source officielle

JCP - CIVIL2

674f6236fc9e2cce3ec884bd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

mois prévu à l'article R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,la somme de 800 € en

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5c

Appel

7 août 2024

R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code

Source officielle

JCP - CIVIL2

6696c2649a603a692912dfd1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Source officielle

MONTREUIL JCP

677d9365b032d83cfd3ead15

T. Judiciaire

3 octobre 2024

24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

Source officielle

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