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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- le refus de jours de RTT consécutifs: la société invoque l'article 9-2 de l'accord collectif 'dispositions pour l'ensemble du personnel de la société' selon lequel 'la prise des JARTT sera de 2
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article 2 définit le travailleur habituel de nuit comme étant tout salarié qui accomplit : - soit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel et au moins 3 heures de son temps de travail
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab18
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 2 juin 2018, M.
Source officielle9e Chambre C
60330f995114ce81a51d58ba
6 octobre 2017
6 octobre 2017
- condamner [L] [B] à verser à la Société ISM la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. - condamner [L] [B] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1b383403b8a28f3480
3 juillet 2019
3 juillet 2019
R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa508c601f0831899153a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R4624-31 du Code du Travail) » par le Médecin du travail, et ce, en date du 01 mars 2016.
Source officielleChambre 4-4
626b803bd1fb03057d9a4dec
28 avril 2022
28 avril 2022
Ainsi, à supposer le manquement avéré, en application des dispositions de l'article L.1224-2, le salarié n'est pas fondé à en réclamer réparation à la société .
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308fa
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.'
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5e
23 février 2016
23 février 2016
L. 3121-2 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- Fixer le salaire de référence au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail à la somme de 2 860,43 euros.
Source officiellePôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
2 mai 2024
de 2 000euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 L'affaire a été plaidée le 7 mars 2024 et mise en délibéré au 2 mai 2024.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b8
30 octobre 2018
30 octobre 2018
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b5
30 octobre 2018
30 octobre 2018
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence d'équipements de protection individuelle (articles L1251-23, L124-4-6 et accord du 24 mars 1990) 2 000 € de dommages et intérêts
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c5acdc6046d47baf2a2
9 avril 2026
9 avril 2026
En droit, L'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après
Source officielleSécurité sociale
616260338672d229b8816339
22 avril 2014
22 avril 2014
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Pascale REVEL de la SCP REVEL-MAHUSSIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, substitué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669
2 avril 2014
2 avril 2014
L230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Aux termes de l'article L.1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93390
15 juin 2016
15 juin 2016
L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail, dit le licenciement frappé de nullité en application de l'article L1152-3 du même code, et alloué une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4-3
65a236a17ca18b0008e57f42
12 janvier 2024
12 janvier 2024
date de l'étude de poste, déclaré «inapte à son poste de travail dans cette structure, inapte au travail de nuit, article R4624-42 du CT.Serait apte à un poste à temps partiel de nettoyage, maintenance
Source officiellePage 26 sur 29