Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
616260338672d229b8816339
22 avril 2014
22 avril 2014
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Pascale REVEL de la SCP REVEL-MAHUSSIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, substitué
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fda3ae20adb4d81429c014b
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Les sommes versées pendant la suspension du contrat de travail sont soumises à charges sociales, aux taux de droit commun, en application des articles L 242-1 et R 242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa508c601f0831899153a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1 du code du travail, s'agissant d'une action portant sur l'exécution du contrat.
Source officielleChambre 4-3
65a236a17ca18b0008e57f42
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[T] [O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande. Condamne la société [Y][S] aux dépens.» Le conseil de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5e
23 février 2016
23 février 2016
L. 4624-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
- la Sas Etablissements [S] ne l'aurait pas fait convoquer aux visites médicales obligatoires: Selon l'article R4624-16 du code du travail dans sa version applicable, le salarié bénéficie d'examens
Source officielleChambre 4-4
626b803bd1fb03057d9a4dec
28 avril 2022
28 avril 2022
Comme prévu par l'article R 4624-31 du code du travail, je vous demande donc une mutation à un poste qui tiendrait compte de 1'état de santé de votre salarié.
Source officielleChambre Sociale
63c109b2bf9fd47c90a13dba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93390
15 juin 2016
15 juin 2016
L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail, dit le licenciement frappé de nullité en application de l'article L1152-3 du même code, et alloué une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] présente au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, elle n'est pas fondée sur l'article L5213-9 du code du travail mais sur l'article L1226-14 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e0bc25a97f0381f51b0
15 octobre 2014
15 octobre 2014
En tout état de cause , -dire et juger qu'il est fondé à demander le bénéficie de l'indemnité de licenciement visée au 2° de l'article L.423-1 et au 1° de l'article R.423-1 du Code de l'aviation civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488
5 mai 2021
5 mai 2021
1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251
18 septembre 2019
18 septembre 2019
2.1.2 et 2.1.5 ; selon l'article 2.1.2 : « La compagnie se réserve le droit de passer outre la LCP pour 1/3 des désignations.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c51cdc6046d47baef60
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10874
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application notamment des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence
Source officielleChambre 4-1
64bb73240d42fcd969e7ce39
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code de travail. Étude de poste réalisée le 26 août 2015.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5418361df277dc5987b
19 avril 2022
19 avril 2022
-1, L. 1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2, R4624-10, L. 1235-5 du Code du travail, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, - recevoir l'appel de la Sas
Source officielleChambre sociale
69eafa0bcdc6046d4756c1f1
23 avril 2026
23 avril 2026
du 1° de l'article L.1242-3, dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00582
19 mai 2021
19 mai 2021
L1222-1 et L1232-1 du code du travail.
Source officiellePage 26 sur 28