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[N] [A] une astreinte au titre des articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale sur les prestations versées avec retard, statuer sur ce que de droit relativement à l'action subrogatoire de

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Pôle 4 - Chambre 5

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Appel

17 avril 2019

Son article 14 (cf. p.35) prévoit expressément que l'AFUL 'sera dotée gratuitement du lot de volumes n°6" et définit les conditions d'usage de ce lot.

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Pôle 5 - Chambre 9

6528df93aaebb88318fda6ae

Appel

12 octobre 2023

Le tribunal a retenu: - que l'article 2225 du code civil s'applique concernant Me [G] et que cet article prévoit une prescription de 5 ans à compter de la fin de la mission de l'avocat, que le point de

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8ème chambre 3ème section

663136fa19f939ca6242dc81

T. Judiciaire

26 avril 2024

[T] [A] par acte authentique du 16 et 18 février 2015.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00876

Cassation

13 mai 2014

L. 421-9 du code de l'aviation civile issu de la loi du 17 décembre 2008 et a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au

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2ème CH - Section 1

6799c4445331f58c9ee87010

Appel

28 janvier 2025

civile, Vu l'article 902 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces produites, Il

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Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ba

Appel

8 janvier 2008

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

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Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L0034, Assistée de Me Timothée DE HEAULME DE BOUTSOCQ de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R44

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