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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
67f0393a02fc178212f834b4
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le sort des meubles Les articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivant du code des Procédures civiles d'exécution instituent une procédure particulière relativement aux meubles laissés par les locataires
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa53cc601f08318991669
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
12 juin 2012
R 141-1 à R 141-8, de l'expertise médicale prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114ee
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion, - condamné solidairement MM.
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b099b098d256e101952d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[K] [H] et de Mme [J] [H] en vertu de l'article R433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner solidairement M.
Source officielle2ème chambre section C
68709fcaf0cfe7ae188fea30
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il lui sera alloué la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65d64dc987daf743d9a54c1a
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction
Source officiellePCP JCP ACR référé
6597061bf74364d4a5c86308
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970613f74364d4a5c86205
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c2649a603a692912dfd1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42eff06e1567cdd9ecdb
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947295a029d9e20d7de73
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, "condamner Madame [L] [U] au paiement : Ïde la somme provisionnelle de 3711,52 € au titre des arriérés de loyers et
Source officiellePCP JCP ACR référé
658f1cdc79786f316785e845
29 décembre 2023
29 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [H] à : Monsieur [S] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP
Source officielleChambre des Référés
6626afb21329eb3db7c2b0dd
19 avril 2024
19 avril 2024
Compte tenu de l’entrée par voie de fait les délais prévus aux articles L. 412-1,L 412-2,L 412-3 et L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne trouvent pas à s’appliquer.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022f8766d1156dbbed2fe
11 juillet 2024
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [N] Madame [O] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP
Source officiellePPP Contentieux général
678805a7c21c0e53e7906819
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658f1cdd79786f316785e881
29 décembre 2023
29 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [N] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970614f74364d4a5c86225
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970615f74364d4a5c8625a
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction
Source officiellePCP JCP ACR référé
67096c8806866c0645d282dc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire Conformément aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil, le juge peut, même d'office
Source officiellePage 26 sur 41