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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l'article 772 du code civil, l'héritier dispose d'un délai de 2 mois après la signification de la sommation qui lui est faite pour prendre parti.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402016_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article R312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402386_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article R312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.
Source officielle2ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
à 3000 €, -le double de l'information sur les risques encourus adressée dès le premier incident de paiement (article L312-22-2 devenu L312-36 du code de la consommation) n'est pas produite.
Source officielleSaisies immobilières
680fc84b4509cc68c1865d00
10 avril 2025
10 avril 2025
Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d58
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seront
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500311_20250205
5 février 2025
5 février 2025
R351-6 / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de
Source officielle1ere Chambre
6538b3bc7ffc2c8318edffe3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du chapitre concernant les prêts à la consommation.
Source officielleRéférés - Vie privée
69cede9acdc6046d47e8c3f6
2 avril 2026
2 avril 2026
S’appliquent désormais les dispositions de l’article L 3252-2 du code du travail complétées par l’article R3252-2 du même code.
Source officielleCHAMBRE 5 JEX
68e7a53f033cf481c39a49ea
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Madame [H] [U] a été autorisée à poursuivre la vente amiable du bien immobilier saisi, dans les conditions prévues aux articles R322-21 à R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, moyennant le
Source officielleSaisies immobilières
68f138cf88dcb0e97e8ff183
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [O] [C] [M] [J] épouse [Z] Née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 20] (84), mariée
Source officielleSaisies immobilières
673f882dd88ba22ff74f9d0d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1ère vice-présidente adjointe juge de l’exécution assisté de Louisa NIUOLA, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleChambre 1-9
6808778d53f7b81e1a5eb0cd
22 avril 2025
22 avril 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleService des Criées
69d970a7cdc6046d47d1104b
7 avril 2026
7 avril 2026
Madame [A] [Z] [C] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (CONGO), de nationalité congolaise, [Adresse 4] [Localité 2] non comparants -------------------- 07/04/2026 -----------------
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05f0
8 juillet 2023
8 juillet 2023
Ainsi, l'article R342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05f8
8 juillet 2023
8 juillet 2023
Ainsi, l'article R342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives
Source officiellePCP JCP fond
65ca706fc0f14416cdea7f8e
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné
Source officiellePCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea2b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14ce
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L211-2 à L211-6 du code des relations entre le public et l'administration -dire que la CARSAT a une obligation de motiver ses décisions -dire que la CARSAT a une obligation d'application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200344
10 mars 2016
10 mars 2016
[I] d'août à novembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L 351-2 du code de la sécurité sociale et l'article L 980-3 (ancien), désormais l'article L 6342, 3, du code du travail ; 2) ALORS QUE pour
Source officiellePage 26 sur 121