, et un mois normalisé de 30,41666 jours (correspondant au rapport 365/12), tels qu'indiqués à l'annexe de l'article R313-1 du code de la consommation ; que le calcul mathématique auquel se livrent M

figure le visa du contrôle de légalité ; 2) le procès-verbal d'arpentage ayant abouti à l'abattage ; 3) les justificatifs des demandes de riverains sollicitant, au début de l'année 2015, cet abattage ; 4)

intérieur de l'établissement prévoyant la durée d’enfermement nocturne des détenus en cellule ; 3) la décision de prolongation d'isolement prise à l'issue du débat contradictoire du 24 juillet 2019 ; 4)

agents du service électrique ; 2) les habilitations pour la conduite des véhicules et engins spécifiques ; 3) la liste des heures supplémentaires payées ou récupérées de chaque agent pour l'année 2016 ; 4)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

de Brasca » au profit de l'Etat monégasque, contenant : 1) l'avis n° 2014-059V1598 du 29 juillet 2014 ; 2) l'avis n° 2015-059V1530 du 27 octobre 2015 ; 3) l'avis n° 2016-059V1464 du 10 novembre 2016 ; 4)

d'agrandissement soumis par Monsieur X et/ou le SDC du X à la mairie ; 2) la nature de l'agrandissement et/ou de la modification envisagée ; 3) les plans et tous les documents techniques soumis à la mairie ; 4)

l'intéressé depuis le 1er janvier 2018 ; 2) le catalogue de cantines applicable ; 3 ) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 4)

La commission observe que la demande de Maître X, agissant en qualité de conseil de Monsieur X, a déjà donné lieu à un avis n°20204578, rendu par la commission le 4 janvier 2021, par lequel elle a constaté

l'intéressé le 23 mars 2020, l'une à l'occasion d'une fouille de cellule à 10h, l'autre au retour de promenade à 15h ; 3) la décision ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 24 mars 2020 par 4

commission administrative paritaire nationale (CAPN), occultée des mentions relatives à l'examen des situations des autres agents, a été communiquée à l’intéressée par un courrier qu'elle a retiré le 4

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Ainsi Madame [L] a réitéré sa demande le 17 janvier 2022, en vertu de l'article R341-8 du Code de la sécurité sociale alinéa 4 précité.

individuel, y compris le volet médico-administratif et médical notamment : 1) toutes les pièces administratives, médico‐administratives et médicales portant sur les comités médicaux du 2 février 2017, 4

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 4) et 5) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que