son encontre le titre exécutoire portant sur un « indu sur rémunération issu de paye de février 2018 » : 1) les dossiers ; 2) les comptes rendus, directives, instructions, circulaires s'y rapportant ; 3)

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le changement de bâtiment de son client (passage du QMC 3

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

contribuables suivants : 1) Monsieur et Madame X domiciliés au X à Saint-Gratien, parcelle cadastrée AC47-674-705 ; 2) Monsieur et Madame X domiciliés au X à Saint-Gratien, parcelle cadastrée AC40 ; 3)

152562, notamment : 1) le marché signé avec la société retenue, à savoir l'acte d'engagement mentionnant le prix proposé, ainsi que ses annexes ; 2) les formulaires DC1 et DC2 de l'entreprise retenue ; 3)

demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'entier dossier dossier administratif de son client ; 2) l'avis de la commission consultative paritaire réunie les 5, 6 et 9 juillet 2018 ; 3)

Joux-la-Ville : 1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement ainsi que le dossier contradictoire y afférent ; 2) sa demande de de transfert auprès de la direction de l'administration pénitentiaire ; 3)

liste des objets personnels figurant à sa fouille ; 2) la décision du 18 septembre 2019 ayant ordonné la saisie, par les surveillants pénitentiaires, dans sa cellule de divers biens lui appartenant ; 3)

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, les 23 juillet, 6 et 20 août, 3

ayant ordonné sa fouille à nu à l'issue d'un parloir lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Strasbourg ; 2) la liste de son paquetage à son arrivée au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; 3)

la Maison d'arrêt de Grasse depuis le 27 mars 2020 et précédemment détenu à la Maison d'arrêt de Draguignan, des documents suivants : 1) les permis de visite de l'intéressé ; 2) la cote discipline ; 3)

cellule ; b) le 18 mai 2019, une première fouille avant un parloir familial et une seconde fouille à la sortie du parloir familial ; 2) la liste des biens de l'intéressée figurant à son vestiaire ; 3)

à sa demande de communication des décisions suivantes relatives au permis de conduire de son client : 1) la décision d'annulation référencée 48SI ; 2) le retrait de huit points du 1er décembre 2014 ; 3)

2014, 2015 et 2016, ainsi que leurs annexes ; 2) les comptes administratifs de la commune adoptés en 2015 et 2016, respectivement pour les exercices budgétaires 2014 et 2015, ainsi que leurs annexes ; 3)

l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) son entier dossier administratif ; 2) le procès-verbal de la commission médicale du 10 mars 2020 et la décision correspondante ; 3)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents demandés ont été envoyés à Maître X par courrier du 3 juillet 2018.

dossier de permis de construire n° PC 07511415V0032 délivré le 27 octobre 2016 à la SIEMP, notamment : 1) le dossier de demande de permis de construire ; 2) les avis émis au cours de l'instruction ; 3)

Les dispositions de l'article R311-5 précité, tend toutefois à purger les contestations et incidents relatifs à la saisie immobilière, au plus tard au jour de l'audience d'orientation.