Par une note en délibéré en date du 22 septembre 2025, l'appelante a répondu qu'elle soutenait le rejet des demandes de l'appelant en application de l'article R311-5 susvisé.

En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

façon détaillée, sans occultation des appréciations, les capacités des sociétés CAN et TSA SOGETRAS ; 4) la preuve de la visite des lieux d'exécution du marché par la société CAN, en application de l'article

La compagnie ZURICH ASSURANCES soulève en premier lieu l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Monsieur X..., sur le fondement de l'article R321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire.

L’article R 321-21 du même code dispose que “à l’expiration du délai prévu à l’article R 321-20 et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution

C'est pourquoi, il sollicite l'allocation d'une somme de 25 272 euros au titre de la perte de salaire durant son incarcération.

Elles ont été informées par le greffe du prorogé du délibéré au 25 avril 2025.

MINUTE : 25/88 JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 AFFAIRE RG N°25/00017 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JQ6Z Syndicat des copropriétaires du 274 rue Jeanne d’Arc à NANCY / [L] [S] [T] [Y], [F] [Z] [Y] épouse [B]

MINUTE : 25/47 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 AFFAIRE RG N°25/00015 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JPYT S.A.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes identiques et réunis, pris en leur première branche : Vu l'article

Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 30 novembre 2023 par RPVA, à peine

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il doit être rappelé que l'irrecevabilité résultant de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est d'ordre public, est exclusive de l'application des dispositions de droit commun

Sur la nullité de la déclaration d'appel L'article R311-24 du code l'expropriation tel que modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 - art. 4 prévoit que : Les décisions rendues en première

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

* * * Selon une offre reçue le 14 février 2012 et acceptée le 25 suivant, la société BRED BANQUE POPULAIRE a consenti à la société civile immobilière AFG un prêt immobilier d'un montant de 278