AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
5fdd3ace747e26a37901da28
27 septembre 2018
27 septembre 2018
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 27/09/2018 N° de MINUTE : N° RG : N° RG 17/04925 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q5XJ
Source officiellePage 26 sur 58
Pôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
: Entériné les offres de l'expropriant en application de l'article R311-5 du code de l'expropriation comme suit : Fixé à la somme de 2.670 euros l'indemnité d'expropriation toutes causes confondues
Source officielle