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1 150 résultats pour « article R331-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

5fdd3ace747e26a37901da28

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 27/09/2018 N° de MINUTE : N° RG : N° RG 17/04925 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q5XJ

Source officielle

Page 26 sur 58

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6d1cece1704f57477de

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

: Entériné les offres de l'expropriant en application de l'article R311-5 du code de l'expropriation comme suit : Fixé à la somme de 2.670 euros l'indemnité d'expropriation toutes causes confondues

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e68

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

commandement serait inexact ou insuffisamment détaillé à l'aune des prescriptions de l'article R321 -3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864d9e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210455

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

815-17 du code civil et 1200 dudit code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 722-2 du code de la consommation ; Moyen produit au pourvoi incident

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6bbf9fd47c90a13eb6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour être valable, le commandement doit être revêtu des mentions exigées par l'article R321-3 du même code. Tel est manifestement le cas en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9a349f40c349692649951

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il en résulte en tous les cas une différence inférieure à la décimale prescrite à l'article R313-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165724

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication, par copie sur support papier à un coût correspondant à celui fixé par l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163464

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

65a9777a19a7f19a78304759

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 17 janvier 2024.

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TJ

Surendettement

68e88b4e3ea43407b9fba8e8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

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CA

Chambre 4 SB

635cc34b0d69e87f74e6c005

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R341-5 du code de la sécurité sociale, de condamner la CPAM du Bas-Rhin à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de la loi relative

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Un décret en Conseil d'Etat (article R311-3 du code de la consommation) fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

et eu égard à la violation du caractère contradictoire du contrôle et R351-10 et R351-11 du code de la sécurité sociale de : - constater l'absence de fraude et de fausse déclaration de sa part, - constater

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CA

Avis

CADA:20176077

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur les points 2), 3), 5) à 10), 12), 15), 17) et 20) et se déclare incompétente s'agissant du point 4).

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb8837cbed0d66a50e12ee

Appel

27 février 2019

27 février 2019

En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou

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CA

15e Chambre A

6036a649b7bea047efd1b1ad

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par conclusions n°3, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 21 février 2022, Mme [G] demande à la cour de la dire recevable et fondée en son appel, d'infirmer l'ordonnance, vu les articles R321-20

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CA

Chambre Sociale

68f320a579ac4fbe1d87783b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Toutefois, il résulte de la lecture de l'article R313-5 du code de la sécurité sociale que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération

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