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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
19e chambre
60369b87186a1c3ddf8dd9ff
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Représenté par Me Didier DALIN de la SARL CHEMOULI DALIN STOLOFF ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, (vestiaire : P0349) substitué par Me Stanislas DUBLINEAU, avocat au barreau de PARIS, (vestiaire : R297
Source officielleAide sociale
DTA_2000556_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 3. Aucun moyen tiré de la régularité ou du bien-fondé n'est invoqué par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e1
3 avril 2024
3 avril 2024
[Z] sur le fondement de l'article 8, deuxièmement, du règlement précité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde3
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu les articles 1104 et 1194 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
6787524cfc8e837eda8a61be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu l'article 331,564 du Code de procédure civile, Vu l'article 414 -1 du Code civil, et l'ancien article 489 du même Code, Vu les articles 1382, 1137, 1147 et 1149 du code civil, Vu l'article 696
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60374a91fc7e7028add2479f
17 avril 2015
17 avril 2015
1147 et 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE 85-374 du 25 juillet 1985, les articles 7 et 16 du Code de procédure civile, A titre principal, - constater que le tribunal
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
18 février 2010
Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683771
18 février 2010
18 février 2010
[F] [P] [Adresse 5] [Localité 14] comparant en personne, assisté de Me Agnès CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, toque : D.1173 INTIMEES SAS VALIANCE FIDUCIAIRE [Adresse 1] [Localité 7]
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[Z] [S], -ordonne la compensation judiciaire des créances, -condamne la SCCV [Adresse 7] le [Adresse 1] aux dépens, -autorise l'application de l'article 699 du code de procédure civile, -déboute la
Source officielleChambre Civile
62ce63aa9a20ce9fcf1268e8
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 1351 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, « l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
659e477355379800088472b4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41390 Ayant pour avocats plaidants : Me Benjamin SIINO et Me François BORDES de l'AARPI GAILLARD BANIFATEMI SHELBAYA SIINO, avocats au barreau de PARIS, toque : R257
Source officiellechambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a192572cdc6046d4753ad8d
28 mai 2026
28 mai 2026
Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que : 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6360c5823c369c7f74996e3c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1240, 1355 et suivants du code civil, de : 1) déclarer recevable et bien fondé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b08
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b79a34dc79f9f0614f0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9140ea6dcbaaeba3da203
18 juin 2020
18 juin 2020
dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1e18d0ccf000877e7f5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[O] [Z] à leur payer la somme de 3 500 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 1700 du même code prévoit : La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdad791c4120a6a40158675
16 mai 2019
16 mai 2019
[M] à verser à la SARL MALIMALO la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 26 sur 34