Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68e89307f271a402af33b890
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc312799a9057d5dcfbb
5 mai 2022
5 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf1a0de54ff609f7ea0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- condamner Monsieur [G] [R] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65a0f500383a880008fd07ad
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que l'appelant doit justifier s'être acquitté du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, à peine
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6788a222b815c30a4df70ae0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MADAME C [Adresse 3] [Localité 6] Représentées par Me Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0726 à DEFENDEURS Madame [E] [M] [Adresse 2] [Localité 7] S.C.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7069c0f14416cdea7ee6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame [I] (Autre) munie d’un pouvoir spécial en date du 2 septembre 2021 DÉFENDERESSE S.A.R.L. [5] [Adresse 4] [Localité 3]
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6160964941ad74d62c181877
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 février 2013, de : - au visa des articles 2, 3, 18, 21, 24, 25, 26, 42 et 43 de la loi du 10 juillet
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de94
25 avril 2023
25 avril 2023
Il résulte de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale que l'action en paiement engagée par des organismes de recouvrement des cotisations sociales doit être précédée de l'envoi au cotisant d'une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9289fde0ebe408da9b0dd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b892
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6979d276cdc6046d47f52037
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SUN COSMETICS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elise COERCHON substituant Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R156
Source officielle3ème chambre A
62da3e552eb797effb070390
21 juillet 2022
21 juillet 2022
.132-1 et R.132-2 anciens du code de la consommation, 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la recommandation n° 03-01 du 26 septembre 2002 et l'article 336 du code de procédure civile, le GIE Five
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66995c0507d408f8d4c170e4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent
Source officielleChambre sociale 4-6
6973140bcdc6046d4762f4b5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706ac0f14416cdea7f1a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il convient dès lors de statuer par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb41
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Le syndicat de copropriété [Adresse 2], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309a
13 février 2020
13 février 2020
- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les
Source officielleChambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a1
13 février 2020
13 février 2020
- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les
Source officiellePage 26 sur 77