Concernant l'indemnité de l'article L. 1235-1 du code du travail pour licenciement opéré sans cause réelle et sérieuse, au visa des articles L. 1222-1, L. 1235-1 du code du travail, - dire que les deux

Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit: 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article

[F] [B] [X] qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider [Adresse 2] jusqu'au 1er novembre 2024 et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat ou à la gendarmerie

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 05 Septembre à 12H10 Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du premier président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 05 Septembre à 12H00 Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du premier président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

En application de l’article L733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et

A l'appui de son appel, la [8], contestant la durée du plan, limitée à onze mois et l'effacement du solde de sa créance, invoque l'article L733-1 alinéa 2 du code de la consommation, qui permet de réechelonner

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Le jugement a été notifié à Mme [I] le 2 août 2025.

Sur les modalités d’apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du

Selon l'article L731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.

du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle (article L751-9 alinéas 1 et 2 devenus L7313-13 et L 7313-14) - il a moins de 65 ans et n'est pas éligible à l'indemnité spéciale

En conséquence, les mesures classiques prévues aux articles L733-1 et suivants du code de la consommation, sont insuffisantes à assurer le désendettement de manière pérenne.

par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement classiques du surendettement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

qui concerne le recours formé à l'encontre de la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L733-4 et L733-7 qui n'incluent pas le rétablissement personnel mais en application de l'article

Elle soutient enfin, au visa des articles L733-6 et L733-7 du CESEDA, que le juge peut assigner l'étranger à résidence même si ce dernier ne dispose pas de document d'identité.