Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce la SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

L.624-1 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

Selon l'article L653- 6 du code de commerce, la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant qui a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ou qui a fait

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

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X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce

[T] L'article L 653-3 du code de commerce dispose que « I.

Par requête du 13 septembre 2021, le procureur de la République de Grenoble a requis, par application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé à l'encontre de [

à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à neuf mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément

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Attendu que le cadre de l'article L651-2 du code de commerce vise quant à lui à faire supporter l'insuffisance d'actif d'une personne morale dès lors qu'il existe des fautes de gestion antérieures au prononcé

, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

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Selon ses conclusions remises par voie électronique le 17 avril 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L624-1 du code de commerce.

R. 651-2 du code de commerce.