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1 142 résultats pour « article L653-4 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f05cdc6046d475786a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : SELENEO IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1] Décide le retour aux règles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc76a4cdc6046d47ea2b1e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee6fcdc6046d4761e5cf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Localité 1] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4e0f8cdc6046d47020086

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 7 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [K],

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8c03cdc6046d472b36e8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la SELARL, [6] prise en la personne de Maître, [O], [F], en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6789f564b7cff8efb7357679

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R. 651-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20900cdc6046d478e7262

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41a7cdc6046d475d15db

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] Pour procéder au recollement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6bc5cdc6046d47c7e6ae

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS JEREMIE - LABORIE EVE, HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 4] pour faire l'inventaire des actifs de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d24dcdc6046d47e5f720

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS JEREMIE - LABORIE EVE, HUISSIER DE JUSTICE, [Adresse 4] pour faire l'inventaire des actifs de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b53acdc6046d47d4be86

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

RAPPEL, DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LA REPRESENTANTE LEGALE DE L'ENTREPRISE DEVRA REMETTRE

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69fdc176cdc6046d4708c570

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a703f9

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d84acdc6046d47e66cb8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cfc2cdc6046d47c25d8d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cedecdc6046d47e5b1b1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

R662-1 (4°) du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904790f82c7820b7f24daea

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L643-9 du code de commerce sous réserve de l'application postérieure à la procédure des articles L643-9 et L644-1 et suivants du code de commerce ; - rappelle que l'exécution provisoire du jugement

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20948cdc6046d478e777a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [H] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e70bf3cdc6046d47fa74fb

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une

Source officielle

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