Aux termes de l'article L621-47 du Code de Commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance (...), le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03046 Par acte en date du 4 Octobre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

Elle s'appuie sur les articles 2298, 2302 et 2303 anciens du code civil, l'article 1343-2 du même code et L622-28 du code de commerce.

L622-6 et R622-5 du code de commerce, -fixé à vingt-quatre mois à compter du jugement entrepris le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le tribunal de commerce

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

[L] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[P] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 622-10 alinéa 3 du Code de Commerce, Monsieur le Juge commissaire entendu

L621-44 du Code de commerce.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

R621-8 du code de commerce.

Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L624-3 du Code de Commerce.