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4 517 résultats pour « article L620-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe0f

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé

Source officielle

Page 26 sur 226

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CA

Chambre Commerciale

659f9b943328fa00087a27d8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Motivation : Suivant les dispositions de l'article L626-27 du code de commerce : I-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3487ecdc6046d47d6efed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L624-2 et R624-2 du Code de commerce, Il s'agit bien d'une omission de statuer qu'il convient de rectifier selon ce que la raison ordonne, Ainsi le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL PHILAE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c68cdc6046d47afdbf4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10447

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L620-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est ouverte au débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas

Source officielle
CA

Chambre commerciale

652f78f2b053208318995a7d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des Droit de l'Homme, l'article 7-1 de l'Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire et des articles L.621-2 L. 622-24 et 624-1 et -2 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c58923cdc6046d47140749

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu que selon l'article L626-20 du code de commerce dispose : « L-Par dérogation aux dispositions des articles L626-18 et L626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas

Source officielle
CA

9e Chambre B

61637ecf6fb0a05a234bb1c2

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

Ledit organisme soutient que le litige doit être porté directement devant le Bureau de Jugement et non devant le Juge des référés en vertu de l'article L625-5 du Code de Commerce et que l'article L.3253

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a782668121050008662ddb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112a7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a04861acdc6046d4798a1ec

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 007431 PROCEDURE : 2024/302 JUGEMENT DU 07/05/2026 Entre : SARL SPARLOT [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS : 983 288 754 M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00345

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

) à compter du 1er janvier 2015. 2.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1d6acdc6046d47ea4bec

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

pour effectuer la prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

652e262792ba098318768539

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

la société [2] (jugement d'ouveture 28/06/2023), S.A. [1] nouvelle nommée SA [2]; Vu le jugement du 10 OCTOBRE 2022 rendu par le POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES ; Vu les articles 369 et 376 du code

Source officielle
CA

8e Chambre A

616260318672d229b881631c

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L622-25 et R622-2 du Code de commerce, et ne peut donc fonder la demande de liquidation judiciaire; Maître [E], par conclusions signifiées le 21 janvier 2014 soutient que le jugement attaqué n'est

Source officielle
TCOM

MARDI

69bbcfbdcdc6046d47314997

Commerce

17 mars 2026

17 mars 2026

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Monsieur [K] [Y] pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab46cdc6046d47d5c898

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1aa89cdc6046d47b27357

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour Madame le Vice-Procureur de la République a reçu communication du dossier ;

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b40baa753f879640d67cfc

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle se fonde sur l’article L600-7 du code de l’urbanisme pour soutenir que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation compte tenu de l’existence d’

Source officielle