L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

L311-6 de ce code.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n°90-568 du 2 juillet

et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant du document demandé au point 2), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

Elle sont donc en principe communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

A ce titre, la commission rappelle que les mentions dont la communication sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code

La commission estime, en suite, que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et

extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locale et nationale liés à l'étude de son dossier en vue d'une nomination au grade de major de police : 1) CAPL du 13 mars 2019 ; 2)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 ET 3, DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL