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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lexavoué [Localité 11]-[Localité 15] conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
6440d852e704a005d1ed71df
19 avril 2023
19 avril 2023
Il ressort de l'article L. 3212-1 du même code que : I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c9
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701f0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Néanmoins, restent applicables les dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire tels que définis par les articles L3121-16 et L3131-1 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64e05b72c4941ad969e2fc28
18 août 2023
18 août 2023
-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
11 juillet 2024
prévu à l'article L3121-30.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65a0f748383a880008fd08c9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[K] [X] de la mesure mise en oeuvre et de ses droits L'article L3211-12 du CSP prévoit que le Juge des Libertés et de la détention peut être saisi par la personne faisant l'objet de soins aux fins
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc2821
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.
Source officielle4e chambre civile
65aa27cea34ad10008581ad2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- Subsidiairement, réputer non écrite la clause de stipulation d'intérêt au visa de l'article L 132-1 du code de la consommation, - A titre infiniment subsidiaire, prononcer la déchéance totale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61989d857f068863dc3bc626
18 novembre 2021
18 novembre 2021
L311-3 du code de la sécurité sociale); ils sont seuls visés par le redressement ; - L'inspecteur du recouvrement était donc fondé, en application de l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90740
9 janvier 2013
9 janvier 2013
, de l'article 17 §1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30e5e2fbe7c900437de
11 janvier 2023
11 janvier 2023
> Sur la demande de dommages-intérêts pour forfait jours illicite, L'article L3121-39 du code du travail, en sa version applicable à la conclusion du contrat, prévoit : « La conclusion de conventions
Source officielleProtection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd848
3 novembre 2020
3 novembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de signature de la mise en demeure Il résulte de l'article R133-9-1 dans sa version applicable au présent litige que: la notification de payer prévue à l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22ab09b3c8605deec20e2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
663 euros de majoration ; Condamner l'URSSAF à verser à la société la somme de 1 500 euros en application des dispositions de 1'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers
Source officielleChambre civile 1-7
69785654cdc6046d47d55ae9
26 janvier 2026
26 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00259 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUGP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
aux articles L. 642-1 et L 723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65b21139c4cf860008dff6b4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
689585225318a824d05b004e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il se déduit des dispositions des articles L. 3211-12-1 et R. 3211-25 du Code de la santé publique et des articles 641 et 642 du Code de procédure civile que le point de départ des délais dans lesquels
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfcdbeee0f8318b978b8
25 août 2023
25 août 2023
Par requête du 7 août 2023, le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement des 1° et 2° du I de l'article L 3211-12-1 du CSP aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation
Source officielle18e Chambre
6036f5ac896db5912157b069
30 juin 2015
30 juin 2015
Aux termes de l'article L.433-1 du Code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif
Source officiellePage 26 sur 32