AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161065
14 avril 2016
14 avril 2016
Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs
Source officiellePage 26 sur 152
Pôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Source officielle