AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par courrier du 4 décembre 2018, la SAS [2] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF de [Localité 5] en contestation du redressement relatif aux points 1, 4 et 5 de la lettre d'observations
Source officiellePage 26 sur 118
JEX
6622bb3dc91e3bdd7a88fab2
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU
Source officielle