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1 292 résultats pour « article L237-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 03

69deed22cdc6046d474380b2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

1343-2 du code civil ; * Condamner Monsieur [F] [Q] à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Source officielle

Page 26 sur 65

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CA

Chambre 3-1

651fa4d5c601f08318991440

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Au visa des articles L257-0 A et L274 du livre des procédures fiscales, 789 et 907 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b560076c5d9057df80269

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L231-2 du code de la construction et de l'habitation, il est toutefois nécessaire que les désordres constatés relèvent de son fait personnel ou entrent dans les missions qui lui ont été confiées.

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f79a1b053208318995c88

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[Z] représentant la PREFECTURE DE [Localité 2] ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300594

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

1147 du Code civil et l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d98325cdc6046d47d2921e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ajoute que selon les articles L217-3 au -8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité : Le vendeur peut procéder à une réparation ou remplacement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e60cdc6046d47dd967e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

ces sociétés à la date du jugement à intervenir ; * l'ensemble des informations mentionnées à l'article 11.1 du Pacte d'associés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300103

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

donc autonome et n'est pas soumis à la prescription biennale ; qu'en retenant le contraire, pour déclarer prescrit le recours dirigé par la société Aioi contre la Smabtp, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00482

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

La loi Rebsamen a entendu redistribuer et rationaliser l'articulation entre le CCE et les comités d'établissements en disposant aux termes de l'article L 2327-2 du code du travail que le CCE exerce les

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7892b0532083189958d8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[W] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les époux [F] et M. [W] aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Toutefois, l'article 20 II de ladite loi dispose que les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562811

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 236-6-1, L236-22 et L236-24 du code du commerce, l'opération d'apport est placée sous le régime juridique des scissions'.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd1b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L231-1 et R232-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du code de la sécurité sociale, dont il déduit que la [2], est une mutuelle, soumise à immatriculation, d'abord au registre national des mutuelles prévu

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89722

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il sollicite sur le fondement des articles 1128, 1112-1,1604, 1615 du code civil et L111-1 et L217-4 du code de la consommation la nullité du contrat de vente dès lors que le vendeur a manqué à son obligation

Source officielle
TJ

Référé

67004f50c34eb4cc857da481

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Convoquer les parties à une réunion physique sur place ; 2. Se rendre au garage Martin Automobiles, [Adresse 7]), en présence des parties ; 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02c3fe8d588318c1ad64

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

873 alinéa 2 du code de procédure civile ; - Condamner la société European Business Center à payer à la société Cabinet Filipowicz et Mme [E] la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc60afcdc6046d4740702a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

CONDAMNER Monsieur [G] [E] à payer à la SCP BTSG 2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MARCHE DIFFUSION la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66ab250dba731fad7dd353de

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En réplique aux moyens soulevés par la société ENVI, elle relève qu'en application de l'article L237-24 du code de commerce, seul le liquidateur amiable d'une société, en l'occurrence M.

Source officielle