700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

[N] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

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L 225-102-4 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est procédé à l’exposé des prétentions des parties et de leurs moyens par visa des conclusions.

[V] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à faire valoir sur les frais irrépétibles de première instance.

de procédure civile) ainsi qu'à payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.642-5 du code de commerce et L.1233-58 du code du travail.

[R] en sa qualité de liquidateur amiable : Aux termes de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables

[M] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner M.

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 16 décembre 2017 ,à peine de caducité de la déclaration d'appel

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