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2 463 résultats pour « article L134-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44d14cdc6046d47266c3e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [H] [Q] nous demande, *Vu l'article 873 du code de Procédure civile, *Vu les articles 2288 et suivant du code civil, *Vu l'article

Source officielle

Page 26 sur 124

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97ca9cdc6046d47d215b2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L132-9 du code des assurances dispose que : « II.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ec4fb290a346074305

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie aux conclusions notifiées pour l’exposé intégral des moyens et prétentions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a03ccdc6046d47ed02f2

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L144-6 du code de commerce prévoyant l'exigibilité immédiate des dettes du loueur en location gérance en cas de péril de recouvrement, ce qui est totalement hors de propos dans le cas présent et relève

Source officielle
TJ

Jex

698472d2cdc6046d47016ceb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1676a1876057df5d4ae

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Madame [W] avait sept mois d'ancienneté lors de son licenciement de sorte que par application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail, elle ne peut prétendre à une indemnité de licenciement

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1103 du Code civil et L. 134-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater, dire et juger que la rupture notifiée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

des créances aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-29, L3253-21 et L3253-15 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10745

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

HT..., la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS, de troisième part, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784bb8121050008662ef0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L134-6 du code de commerce il n'est pas nécessaire que l'agent commercial d'un secteur géographique ait une exclusivité pour percevoir une commission sur les

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CA

Chambre 3 A

670e05e410ea465c0ffcf7ba

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L 133-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14e

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5658cbbf04ef7857ba1be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose

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CA

Chambre Commerciale

616359d61416be03751aa40e

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

L143-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefbbeee0f8318b97484

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a81

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

La SCI La Pointe de Porticcio précise que l'article L131-4 alinéa 1 du code de l'exécution ne prévoit nullement l'existence d'une cause étrangère, mais impose au juge de tenir compte du comportement du

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CA

2ème chambre

660cf26f7c1ccb0008628f99

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les

Source officielle
TJ

Référé

67f834a2cf40727a004477ab

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c63371

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00840

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

L. 34-1 du code de commerce et les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel, qui n'a pas dit que les négociateurs immobiliers

Source officielle