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L1233-57-3 du code du travail.

[S] prévoit en son article 3 une possibilité de sous-traitance.

En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1231-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel a pris fin

sérieuse (article L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir

En conséquence - Condamner Mme [V] [R] au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 nouveau du code du travail, - Dire et juger que l'employeur a manqué à ses obligations

X... ne sollicite pas sa réintégration et ne justifie d'aucun préjudice lié à son licenciement en vertu de l'article L1235-5 du code du travail, - le salarié n'était pas en mesure d'exécuter son

Sur le fondement de l'article L1235-2 du code du travail, dès lors que la lettre du 7 décembre 2011 portant convocation de Monsieur [Q] à un entretien ne comporte pas l'énonciation de son objet qui doit

L137-2 du Code de la consommation.

L1235-3-1 du code du travail, subsidiairement 12.040€ sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, *9.032,70€ au titre de l'indemnité de préavis, *903€ au titre des congés payés afférents

[J] [K] sollicite que l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail soit écartée. Il comptait onze mois d'ancienneté à la date de fin de son préavis et avait 34 ans.