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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
civil, des articles R. 4311-3, L. 5211-1, L. 5211-3 et R. 5211-1 du code de la santé publique, L. 121-6-1 et L. 211-18 à 23 du code de la consommation et de l'article L. 441-6 du code de commerce, de
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5d
16 avril 2025
16 avril 2025
[T] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ceux compris les frais de signification et d'enrôlement de l'assignation
Source officielle16e chambre
603266660f18b89b2cb60b3e
8 février 2018
8 février 2018
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f70
26 avril 2023
26 avril 2023
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielle4e chambre civile
6350e4d042150aadff23db14
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielle2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2151
25 janvier 2023
25 janvier 2023
R255-63 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à l'article L111-8 du Code des procédure civiles d'exécution sera mis à la charge des sociétés Sas Premium Energy et Sa Cofidis; - rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff6
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affe
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b001
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b004
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7617bf8acf9bcb63ecb1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
69d6aabecdc6046d478f8228
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielle16e chambre
6438f39da942a604f5e93998
13 avril 2023
13 avril 2023
[K] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement M. et Mme [R] aux entiers dépens, en ceux compris les éventuels frais
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b96da31367c908eb6d5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - rappelé que le présent jugement en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa07
6 mai 2022
6 mai 2022
[J] et Mme [L] Aux termes de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21b93cdc6046d478fecff
13 octobre 2025
13 octobre 2025
du Code civil, Vu les dispositions des articles 141-2 et suivants et L141-5du Code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier, Dit que le projet
Source officielleContentieux Général
69fc6a93cdc6046d47e91463
6 mai 2026
6 mai 2026
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures
Source officiellePage 26 sur 90