4] ASSURANCES la somme de 4 000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile tant dans le cadre de la procédure d'incident de première instance que d'appel, Condamner

de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1929,71 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

La SAS Districera a notifié ses dernières conclusions par RPVA le 9 septembre 2022 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, vu l’article 1360 du même Code, Condamner

L'article L110-4 alinéa 1 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

L 114-1 du code des assurances est inopposable à la société Antunes, Vu l'article L 110-4 du code de commerce, - la dire fondée à opposer à la société Antunes la prescription de 10 ans du code

L113-9 du code des assurances.

L113-1 et L112-4 du Code des assurances, 1188 et 1190 du Code civil et articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; - infirmer les chefs du jugement critiqué ; Statuant à nouveau : -

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

R444-55 du Code de Commerce, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures d'Exécution ne prévoyant

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 du même code.

L.441-10 II et D.441-5 du Code de Commerce, - 900 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros

Il y a lieu de déterminer s'il s'agit d'une contestation relative à un acte de commerce relevant de l'article L.721-3 3°du code de commerce.

de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 2638,13 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 4057,42 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

et d'appel, y compris aux émoluments fixant les tarifs réglementés d'huissiers de justice, par application combinée des articles 1240 et suivants du code civil et des articles A 444-31 et A 444-32 de l'arrêté

de Narbonne le mardi 26 novembre 2024 à 14 heures pour : Vu le Code civil et notamment en ses articles 1103, 1346 et suivants, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu le Code des assurances

articles L113-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées

L113-1 du code de la propriété intellectuelle.