l'objet d'une validation explicite ou tacite de l'URSSAF lors d'un précédent contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L.242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

pas des frais d'entreprise échappant à l'assiette des cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales, alors « qu'aux termes des articles R. 243-21 et R. 133-29-3 du code de la sécurité

du 24 février 1957, la cour d'appel a violé de l'article 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, ensemble l'article 879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu

L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans

, dans sa version applicable après le 1er janvier 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n

Sur la validité de la lettre d'observation et de la mise en demeure: Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827

L. 242-1, R.243-6 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, à hauteur de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel

soumis au droit privé et au code du travail, la réduction dégressive prévue par le premier de ces textes, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du

D. 242 6-17 du code de la sécurité sociale n'aurait pas à être appliqué aux établissements nouvellement créés, mais faisait valoir que la lecture combinée des articles D. 242-6 17 et L. 130-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-18. 245, Q 10-18. 246, R 10-18. 247 et S 10-18. 248 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

L. 243-7, R. 243-59, et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en application des articles L. 213-1, R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale

L. 242-1, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

application de l'article L. 7232-1-1 du même code ; qu'il s'en déduit que l'Urssaf intimée ne se réfère qu'aux dispositions prises à l'article L. 241-10 III du code de la

1, 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est exclusivement dans le cas où l'indemnisation des dépenses supplémentaires de nourriture

L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, M.

2305 alinéa 3 du code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.