En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

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Enfin, selon le II de l'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 mai 2021, et le II de l'article D. 136-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur depuis le

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".

CSG-CRDS sur primes de panier supérieures à la limite d'éxonération : 7 601 € 9. Frais professionnels - cadeaux au personnel : 1 241 € 10.

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 : () / 1° Les revenus d'activité ().

% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 : () / 1° Les revenus d'activité ().

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

aux dispositions du dernier alinéa de l'article L 131-6 , la personne débutant l'exercice d'une activité non salariée non agricole est exonérée des cotisations et contributions pour une période de 24

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. » L’article L136-1-1 5) du Code de la sécurité sociale exclut l’application de la CSG-CRDS aux prestations suivantes : 5° a) Indépendamment

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