153-40 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée en tant qu'elle concerne le site G a été prise en méconnaissance du 1° et 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, dès lors le classement

arrrêté du 22 janvier 1993, a compétence pour procéder ou faire procéder aux visites et saisies de documents en application des dispositions de l'article L. 450-1 du code de commerce ; D'où il suit

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL Cat Gestion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence n° 824 411 086 (S.C.P.

[P] à mieux se pourvoir ; - condamné la société [1] à payer à M. [P] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 4. M.

° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.

31 du code de procédure civile et L. 642-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en outre tout acte passé en violation de l'article L. 642-3 du code de commerce est annulé à la demande de tout intéressé présentée

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et rejeté toutes autres demandes.

L. 441-1 du code de commerce n'exige pas l'établissement de devis.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

3 du code du travail, alors en vigueur, interprété à la lumière de l'article 17, § 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88

1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de son obligation de loyauté à l

En l'espèce, ainsi que l'a retenu le tribunal, les dispositions de l'article L. 221-3 nouveau du code de la consommation, reprenant celles de l'ancien article L. 121-16-1 de ce code ne sont pas applicables

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL HI-TECH SOLUTIONS sise [Adresse 2] ; Désigne M.

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.

700 du code de procédure civile et déboute la société LBP du surplus de sa demande à ce titre, et à payer la somme de 1 500 euros à la société Seqens au titre de l'article 700 du code de procédure civile